Les contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements de santé

L'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a institué un nouveau dispositif juridique de contractualisation qui se substitue aux contrats tripartites (établissements de santé, organismes d'assurance maladie, représentants de l'Etat) existants jusqu'alors (1). Les nouveaux contrats d`objectifs et de moyens sont conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé publics et privés pour une durée de trois à cinq ans. Des dispositions qui sont d'application immédiate, le préfet de région exerçant la compétence dans ce domaine jusqu'au transfert effectif des compétences aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (2). Une circulaire de la direction des hôpitaux rappelle le cadre général dans lequel s'inscrivent ces contrats et fixe les axes destinés à faciliter leur élaboration, leur conclusion et le suivi de leur réalisation. Toutefois, précise d'emblée l'administration, « la circulaire n'a nullement vocation à standardiser le contenu des contrats qui doivent, par nature, être négociés au cas par cas et pouvoir comporter des clauses innovantes ou spécifiques ».Progressivement, tous les établissements…