Le droit d'asile peut-il s'exercer si le demandeur est passé par un autre pays ?

La demande d'asile d'un étranger en France est généralement appréciée par le préfet. Cependant, si l'intéressé arrive par la voie maritime ou aérienne, le ministre de l'Intérieur est compétent pour examiner si cette demande est manifestement infondée et peut refuser alors, après consultation du ministre des Affaires étrangères, l'entrée en France au demandeur d'asile. C'est sur l'exercice de cette dernière compétence que le Conseil d'Etat s'est prononcé récemment.La haute juridiction administrative a estimé que le ministre de l'Intérieur ne pouvait refuser l'accès au territoire français à un demandeur d'asile, durant l'instruction de sa demande par l'OFPRA, au seul motif qu'il a transité par un autre pays signataire de la convention de Genève, en l'occurrence le Cameroun. De façon plus générale, les juges indiquent que ce motif de refus, dit du «  pays tiers d'accueil  », n'est pas applicable en l'espèce, les deux résolutions des ministres européens, en date des 30 novembre et 1er décembre 1992 le prévoyant, « étant dépourvues de valeur normative ».Rappelons cependant que lorsque le préfet est compétent, il peut refuser la demande d'asile, conformément à l'article 31 bis de l'ordonnance…