Le Conseil constitutionnel valide la loi créant la prestation spécifique dépendance

Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 janvier, l'ensemble de la loi instituant la prestation spécifique dépendance  (PSD)   (1), en écartant les griefs déposés par le groupe socialiste, le 23 décembre dernier. Les députés reprochaient à ce texte, d'une part, de « demeurer en deçà de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution » et, d'autre part, de méconnaître « tant l'exigence de solidarité nationale, que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ».Le Conseil a jugé que le législateur n'avait pas méconnu, en renvoyant au  pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions auxquelles serait soumis le bénéfice de la PSD (âge, ressources, degré de dépendance), la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution dès lors que « les règles essentielles relatives au régime juridique de cette prestation d'aide sociale avaient été fixées par la loi  ».A propos des arguments tirés d'une violation de l'exigence de solidarité nationale, il a considéré que cette dernière ne faisait pas obstacle à l'attribution à une collectivité décentralisée de la mise en œuvre des mécanismes de solidarité. Il a toutefois indiqué que « les dispositions…