Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 13 min.
Congé de fin d'activité et titularisation de certains « précaires » de la fonction publique sont les deux mesures principales de la loi du 16 décembre 1996 qui comporte également nombre de mesures très diverses. Nous commençons la présentation de cette loi par le volet consacré au congé de fin d'activité, qui devrait concerner 15 000 agents.
La loi relative « à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire » vient essentiellement concrétiser deux accords conclus entre le gouvernement et la plupart des syndicats pour les trois fonctions publiques. Le premier accord paritaire, signé en mai, vise à résorber letravail précaire en ouvrant des concours exceptionnels pour certains agents publics non titulaires les moins qualifiés (1). Le second accord, conclu en juillet, institue un congé de fin d'activité et ouvre ainsi la possibilité aux fonctionnaires ou agents les plus âgés de partir en retraite anticipée en contrepartie d'embauches (2).La loi comporte également d'autres mesures, d'ordres plus divers, comme celle assurant le financement d'actions de formation pour les agents en contrat emploi-solidarité, celle…
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