Réforme des procédures de subvention du FAS

Le conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) a décidé, le 6 décembre dernier, de réformer les règles et procédures applicables à l'instruction et au règlement des demandes de subvention. Cette réforme qui accroît les responsabilités des délégués et des chargés de mission instructeurs du FAS devrait entraîner, selon la direction de la population et des migrations (DPM), une « amélioration sensible et immédiate pour les associations ».Jusqu'ici l'instruction des dossiers se faisait en deux étapes : l'instruction sociale, effectuée par les délégations nationales ou régionales du FAS avant la prise de décision, puis l'instruction administrative et financière, prise en charge au siège de l'établissement. Cette solution avait un inconvénient majeur, les associations demeuraient dans l'incertitude quant au montant exact de la subvention accordée.Dorénavant, un seul circuit est effectif. Les demandes de subvention sont déposées conformément à un dossier type qui regroupe toutes les pièces nécessaires à l'instruction et au paiement. Aucune instruction n'est réalisée avant que le dossier ne soit complet, un récépissé étant alors…