Enquête et renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 1997

Le 1er juillet prochain, pour la première fois, le gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements HLM et son évolution. A cette fin, la loi du 4 mars 1996, ayant institué un supplément de loyer de solidarité (surloyer) pour les ménages dépassant de 40 % les plafonds de ressources HLM, a prévu que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements, après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires (1).Ces derniers doivent notamment fournir les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable (2). Pour 1997, le revenu net imposable est celui perçu en 1995 par chaque personne composant le ménage. Quant aux plafonds de ressources HLM pris en compte, il s'agit de ceux fixés pour l'année 1997 (qui devraient être arrêtés prochainement) par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 en métropole (c'est-à-dire le plafond PLA-CDC ordinaire) et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 dans les DOM (soit…