Décret de déconcentration au conseil des ministres

Dans le cadre de la réforme de l'Etat présentée en juillet dernier (1), le conseil des ministres a approuvé, le 15 janvier, un décret sur la déconcentration. Celui-ci permettra « de rapprocher l'Etat des citoyens » en instituant, à compter du 1er janvier 1998, le préfet de département comme autorité de droit commun pour les décisions individuelles, à l'exception de celles concernant les agents publics et de celles déjà déconcentrées à d'autres autorités locales (préfet de région, chef de juridiction...). Un certain nombre de décisions resteront du domaine de l'Etat central, comme le remboursement des médicaments, précise l'étude d'impact jointe à ce projet de décret. La liste de ces décisions sera publiée par des décrets ultérieurs.(Décret à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 1982 du 5-07-96.