Agent stagiaire et congé maternité

Dans la fonction publique d'Etat, un agent peut être nommé en qualité de stagiaire et être placé en congé de maternité dès sa date de nomination, avec traitement correspondant, dès lors qu'il ne souhaite pas reporter la date de début de stage, estime le ministère de la Fonction publique, dans une note reprise par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale.La titularisation de l'agent concerné intervient alors à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation de stage due à ce congé. Le fait que l'agent ne puisse exercer effectivement ses fonctions en raison de sa grossesse n'est, en effet, pas contraire à l'obligation de vacance de poste pour toute nomination, indique le ministère. De plus, le report du stage étant une simple faculté offerte à l'agent concerné, cette solution est la seule conforme au principe général du droit du travail qui prohibe toute discrimination entre salariés fondée sur des motifs liés à l'état de grossesse ou de maternité. Un principe qui a été conforté à de nombreuses reprises par les tribunaux administratifs.(Note de service DAJ A4 nº 96-299 du 30 décembre 1996, B.O.E.N. nº 2 du 9-01-97,…