Taux et montant minimum des majorations de retard ARRCO

Le conseil d'administration de l'ARRCO a décidé de maintenir, cette année encore, le taux de majoration des cotisations tardives de 1 % par mois ou fraction de mois de retard. Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé chaque année par l'ARRCO. Pour l'exercice 1997, celui-ci est porté à 458 F. Ce taux de 1 % et ce montant minimum sont utilisés pour tous les calculs de majoration de retard effectués en 1997, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO nº 97-1 du 2 janvier 1997)