Premiers textes d'application de la loi sur l'emploi dans la fonction publique

Trois décrets viennent compléter la loi, récemment parue au Journal officiel, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (1). Le premier détermine les modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents non titulaires remplissant certaines conditions d'ancienneté peuvent prendre le congé de fin d'activité. Le deuxième fixe le revenu minimum de remplacement que toucheront les personnes concernées durant ce congé. Le troisième vient en complément des mesures tendant à résorber l'emploi précaire dans les fonctions publiques en fixant les modalités d'ouverture et de présentation des agents non titulaires, remplissant certaines conditions, aux concours exceptionnels de titularisation.(Décrets nº 96-1232, 96-1233, 96-1234 du 27 décembre 1996, J.O. du 31-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.