Modification du régime de prise en charge des CES et objectifs 1997

La modification du régime de prise en charge des contrats emploi-solidarité  (CES), un moment suspendue (1), est devenue applicable depuis le 1er janvier 1997 pour les conventions de CES prenant effet à cette date.Inscrite dans un plus vaste mouvement de remise à plat des aides à l'emploi (2), cette réforme répond à deux objectifs principaux, « responsabiliser les employeurs » en instituant un ticket modérateur dans tous les cas, « rendre le CES moins incitatif et recentrer l'effort[des employeurs] vers les contrats de moyen terme (emplois consolidés, emplois de ville, futurs contrats d'initiative locale)  ». Elle obéit aussi à l'impératif général d'économies budgétaires.La délégation à l'emploi (DE) précise que seule la date d'embauche fait référence pour l'application de ces nouvelles modalités. Un régime transitoire est cependant mis en place pour les employeurs ayant signé une convention en décembre mais dont la date d'effet du contrat est située en janvier. Si la convention a été signée avant le 17 décembre 1996 (date de la circulaire) et que l'embauche prend effet avant le 17 janvier 1997, l'employeur peut refuser de passer aux nouveaux taux et conserver le bénéfice des taux…