Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 3 min.
Annoncée en septembre par le ministre du Travail, la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est effective depuis le 1er janvier. La modification du plafond de ressources opposable aux couples Pour prétendre au bénéfice de l'ASS, le plafond de ressources opposable aux couples a été ramené, depuis le 1er janvier, de 140 à 110 fois le montant journalier de l'ASS (1). Dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent qu'au flux de nouveaux entrants et non au stock des allocataires au 31 décembre 1996, deux populations de personnes en couple bénéficiaires de l'ASS coexistent, explique la délégation à l'emploi : les nouveaux allocataires à partir du 1er janvier 1997, pour lesquels le plafond de ressources est fixé à 110 fois le montant journalier de l'ASS (soit 8 141,10 F), et les allocataires en cours d'indemnisation au 31 décembre 1996, pour lesquels le plafond de ressources demeure égal à 140 fois le montant journalier de l'ASS (soit 10 361,40 F).L'allocation étant normalement versée à compter de la date d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage (à condition que l'intéressé ait adressé sa demande avant cette date ou au plus tard dans les deux mois…
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