La loi sur les fratries au JO

La loi du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs insère un nouvel article dans le code civil au chapitre de l'autorité parentale. Il prévoit que «  l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs ».Issue d'une proposition du député Roger-Gérard Schwartzenberg (PS, Val-de-Marne), cette disposition vient donner une suite concrète à une résolution du troisième Parlement des enfants de juin 1996 (1).De portée générale, elle devrait s'appliquer dans tous les cas où l'autorité parentale viendrait à se diviser (divorce, séparation...) et non pas seulement dans le cadre des mesures d'assistance éducative (Rap. A.N. nº 3241, Bredin). Elle permet ainsi de «  sensibiliser plus encore qu'aujourd'hui le juge et les services sociaux à l'importance du lien de fratrie pour des enfants dont l'environnement familial est désorganisé, rompu ou même reconstitué sous de nouveaux modes » (Rap. Sén. nº 115, Pagès).Les deux exceptions, prévues par la loi, « l 'impossibilité  » et « l 'intérêt de l'enfant…