La campagne budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux

Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1997 des établissements sociaux et médico-sociaux ont été adressées aux services déconcentrés (DDASS et DRASS).La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a fixé un objectif national de croissance des dépenses d'assurance maladie (600,2 milliards)   (1) qui autorise une progression des dépenses médico-sociales à hauteur de 3 % en 1997. Un objectif qui concerne « tant la progression des crédits consacrés aux établissements sous tarification préfectorale que celle des établissements sous tarification conventionnelle et recouvre à la fois la progression des dépenses des établissements existants et l'impact des extensions de capacités autorisées », précise la direction de l'action sociale.Le montant des enveloppes régionales qui seront fixées entre les départements pour que ceux-ci puissent établir les budgets des établissements existants en 1997 est indiqué. Les régions pour cette répartition, puis les départements pour leur tarification, seront guidés par les éléments suivants. Reconduction des moyens (hors mesures générales d'augmentation de la valeur du point qui feront, le cas échéant, l'objet d'abondements de crédits…