Appréciation stricte de l'exonération de charges pour certains bénéficiaires du CIE

La circulaire du 26 août 1996 admettait que pouvaient être considérées comme bénéficiaires de l'exonération pérenne de charges patronales de sécurité sociale liée au contrat initiative-emploi  (CIE), les personnes âgées de 50 à 65 ans chômeurs de longue durée, c'est-à-dire inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois dans les 18 derniers mois précédant la date d'embauche (1).Craignant des « dérives », la délégation à l'emploi revient sur sa position et considère qu'il est « nécessaire d'appliquer strictement les termes de la loi » pour les contrats prenant effet à compter du 1er février 1997. Les employeurs de personnes âgées de 50 à 65 ans chômeurs de longue durée (12 mois d'inscription au cours des 18 derniers mois) continueront donc de percevoir l'aide forfaitaire de 2 000 F par mois durant 24 mois s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ou durant la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD et pourront prétendre à l'exonération de charges sociales pendant cette même durée. Seules les personnes justifiant d'une ancienneté de chômage de 12 mois continus pourront ouvrir droit à l'exonération de charges sociales pérenne.(Circulaire NDE nº 96/34 du 11 décembre…