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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources au 1er janvier

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Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en métropole sont revalorisés en fonction du pourcentage d'augmentation de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, soit 1,9 % au 1er janvier. Ils s'élèvent donc à :

   4 848 F par mois pour bénéficier de l'aide totale (contre 4 758 F en 1996)  

   7 273 F par mois pour l'aide partielle (au lieu de 7 137 F en 1996).

Les plafonds de ressources applicables dans les DOM sont fixés en pourcentage des plafonds de ressources de la métropole. Ils s'établissent à :

 4 334 F par mois pour l'aide totale (contre 4 254 F en 1996)  

 6 501 F par mois pour l'aide partielle (au lieu de 6 380 F en 1996).

Quant aux correctifs pour charges de famille, ils sont fixés à 551 F en métropole et à 493 F dans les DOM.

(Circulaire du ministère de la Justice, à paraître)

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