Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 22 min.
Première du genre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Mais surtout, elle met en œuvre la réforme de son financement, annoncée par Alain Juppé en novembre 1995. Elargissement de l'assiette de la CSG, augmentation de son taux, baisse de la cotisation maladie des salariés, telles en sont les trois composantes, applicables au 1erjanvier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 est la première que le Parlement ait été appelé à examiner en application de la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (1) et de la loi organique du 22 juillet dernier (2).Publiée le 29 décembre, elle « n'est en aucun cas un énième plan de redressement financier », s'est défendu Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, lors de son intervention à l'Assemblée nationale le 29 octobre. Mais, au contraire, « l'occasion pour le Parlement de débattre des grandes orientations de la politique de santé, des missions assignées à la sécurité sociale et des grandes lignes de son financement ».Bâtie sur des hypothèses économiques…
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