Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont augmentées : au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F (contre 18 000 F auparavant) au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F (contre 35 900 F) au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F (contre 53 900 F) au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F (contre 71 700 F) au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F (contre 89 600 F) aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F (contre 107 600 F) à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F (contre 107 600 F).Ces seuils sont augmentés de 6 700 F (contre 6 500 F) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Sont considérés comme à charge : le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI (2 402,99 F par mois au 1er janvier 1997), les enfants à charge au sens des prestations familiales, ainsi que l'ascendant dont les ressources personnelles…
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