Le Conseil constitutionnel rejette toute discrimination fiscale envers les célibataires et les divorcés

Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 30 décembre, une des dispositions de la loi de finances pour 1997   (1) qui abaissait à 13 000 F, à compter de l'imposition des revenus de 1996, pour les seuls contribuables célibataires ou divorcés, le plafond de la réduction d'impôt accordée jusque-là dans les mêmes conditions aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé au moins un enfant. Pour les veufs, le budget avait fixé le plafond de la demi-part supplémentaire à 16 200 F.Saisi par les députés socialistes qui avaient protesté contre cette « sanction fiscale du divorce », le Conseil a rappelé que « si le principe d'égalité devant l'impôt ne fait pas obstacle à ce que le législateur décide de différencier l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la condition que celui-ci fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ». Or, explique-t-il, « l'octroi d'une demi-part supplémentaire est lié à la double considération de l'isolement des personnes concernées et des charges de famille qu'elles ont dû assumer dans le passé. Ainsi, les contribuables veufs d'une part, célibataires et divorcés d'autre part, ayant élevé au moins…