La liste des renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête HLM est fixée

Pour réaliser l'enquête HLM nécessaire à l'élaboration du rapport du gouvernement au Parlement sur l'occupation des loyers HLM et son évolution (1), l'organisme d'HLM doit demander à chacun de ses locataires des avis d'imposition et de non-imposition et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant avec lui. Il doit en outre fournir des données statistiques concernant notamment les logements et les personnes occupant ces logements.Le contenu de cette enquête et la liste des renseignements statistiques relatifs à la connaissance de l'occupation des logements sont fixés.(Décret nº 96-1163 du 26 décembre 1996, J.O. du 29-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1965 du 8-03-96.