... et mise en place d'une zone franche en Corse et d'une réduction de cotisations sociales spécifique

Face « aux difficultés économiques » spécifiques à la Corse, une nouvelle zone franche est établie à compter du 1er janvier 1997 s'étendant à toute l'île. Diverses exonérations d'ordre fiscal et social sont mises en place.Ainsi, la réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale   (1) est améliorée de façon sensible. Elle porte sur les salaires inférieurs à 200 % du SMIC, soit 12 813,58 F (contre 133 % dans le cas général) au 1er décembre, et atteint au maximum 1 500 F (contre 1 166 F dans le cas général). Le montant de la réduction est calculé de façon différente suivant que le salaire mensuel est supérieur ou inférieur au SMIC. Dans le premier cas, la réduction est égale à la différence entre le plafond (12 813,58 F actuellement) et le salaire, multipliée par un coefficient, qui sera fixé par décret à 0,234 , indique la direction de la sécurité sociale. Dans le second cas, la réduction est calculée en multipliant le salaire versé par ce même coefficient.Cette réduction spécifique s'applique aux établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ainsi qu'à ceux exerçant une activité professionnelle non commerciale et disposant…