Assurance personnelle : baisse de la cotisation d'assurance maladie au 1er janvier

Les textes organisant, à compter du 1er janvier, la baisse de la cotisation d'assurance maladie en contrepartie de l'instauration d'un point supplémentaire de CSG sont parus (pour les taux applicables aux salariés dans le régime général et aux fonctionnaires, voir ce numéro ).En conséquence, la cotisation d'assurance maladie au régime d'assurance personnelle baisse. Elle est fixée au 1er janvier 1997 à 11,7 % au lieu de 13 % pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (soit 68 600 F). Le taux de la cotisation pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond reste fixé à 3,35 %.(Décret nº 96-1167 du 26 décembre 1996, J.O. du 29-12-96)