Aménagement des règles relatives aux procédures civiles d'exécution

Le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution (1) fait l'objet de réaménagements.Ainsi, la compétence du juge concernant le prononcé du délai de grâce est-elle fixée comme suit : après signification (notification par huissier) d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution peut prononcer un délai de grâce. En cas de saisie des rémunérations, cette compétence appartient au tribunal d'instance. Enfin, en cas d'urgence, le délai de grâce peut être accordé par le juge des référés.D'autres modifications sont apportées, concernant notamment les voies de recours et les formes de la contestation.(Décret nº 96-1130 du 18 décembre 1996, J.O. du 26-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1796 du 4-09-92.