Reversement des honoraires médicaux

Dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (1), en cas de dépassement de l'objectif national d'évolution des dépenses médicales et selon son importance, la revalorisation des tarifs des honoraires des médecins sera diminuée voire annulée. Si le dépassement est très important, et en dernier recours, un reversement d'honoraires sera calculé dans des conditions prévues par les conventions d'objectifs et de soins.Les modalités de calcul du reversement global d'honoraires sont fixées, étant entendu que l'existence d'un dépassement s'appréciera au niveau national et non au niveau individuel. Les modes d'individualisation du reversement seront, pour leur part, déterminés par la convention médicale.(Décret nº 96-1116 du 19 décembre 1996 et rapport au Premier ministre, J.O. du 20-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.