La loi de finances pour 1997 devant le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 1997 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre. Toutefois, elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons notamment parmi les principales dispositions à retenir :   réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Celle-ci est axée sur deux principes : la baisse des tranches et des taux d'imposition et l'aménagement de la masse imposable (1). La baisse de l'impôt sur le revenu sera effective dès l'imposition des revenus de 1996, le montant du premier tiers prévisionnel payable en février 1997 étant réduit de 6 % dans la limite de 4 000 F ou celui des quatre premières mensualités de 1997 de 6 % dans la limite de 1 000 F. Les différents seuils et abattements sont revus en conséquence. La loi fixe également les barèmes qui seront applicables pour l'imposition des revenus de 1997, 1998, 1999 et 2000    CSG. Le point supplémentaire de CSG, instauré à compter du 1er janvier 1997 par la première loi de financement de la sécurité sociale (2), est rendu déductible de l'impôt sur le revenu     imposition des indemnités journalières maternité. Les indemnités…