Décompte des services actifs

Pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la note de service du 8 avril 1991 relative au décompte des services actifs des fonctionnaires et agents des collectivités locales est modifiée.Il est désormais prévu que « les services à temps partiel accomplis dans un emploi classé en catégorie B dans le cadre de la loi du 23 décembre 1980 relative au travail à temps partiel dans la fonction publique et dans le cadre de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales sont considérés comme services actifs. Ils sont décomptés comme des services effectués à temps plein pour l'appréciation de la condition de 15 ans exigée pour l'obtention d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans ».(Note de service nº 96-285 du 6 décembre 1996, B.O.E.N. nº 46 du 19-12-96)