Baisse du plafond de ressources de l'ASS pour les couples

Conformément à l'annonce faite par le ministre du Travail et des Affaires sociales en septembre dernier (1), le plafond de ressources mensuelles ouvrant aux couples le droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - versée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure - est abaissé à compter du 1er janvier 1997.Les intéressés devront justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 110 fois (au lieu de 140 jusqu'ici) le montant journalier de l'allocation. Celui-ci étant fixé à 74,01 F par jour, le montant du plafond de ressources pour un couple s'établira donc, au 1er janvier 1997, à 8 141,10 F (contre 10 361,40 F). Pour une personne seule, le plafond reste inchangé à 5 180,70 F.Un autre aménagement au régime de l'allocation de solidarité spécifique devrait également intervenir prochainement. Le gouvernement ayant en effet annoncé que les périodes de chômage indemnisé ne seront plus considérées comme des périodes d'activité et ne seront donc plus prises en compte pour l'ouverture des droits des nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier…