Adoption de la loi relative à la détention provisoire

La loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme a été adoptée définitivement le 19 décembre.Jusqu'à présent, la mise en détention provisoire d'une personne, avant son jugement, n'était possible, dès lors que le contrôle judiciaire était insuffisant, que s'il lui était reproché d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement ou d'un an d'emprisonnement (en cas de flagrant délit). La détention provisoire devait, en outre, se justifier à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté (notamment pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction). La réforme vise à éviter les « conséquences graves » de cette mesure privative de liberté pour une personne présumée innocente. Aussi les conditions autorisant le placement en détention provisoire sont-elles modifiées à compter du 31 mars 1997 comme suit : le trouble à l'ordre public justifiant le placement en détention provisoire devra être « exceptionnel et persistant »  ; la durée de la détention provisoire ne pourra excéder une durée « raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la…