Les préoccupations de l'Uniopss sur la révision de la loi de 1975

Alors que la révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales devrait aboutir au dépôt d'un projet de loi au Parlement fin avril et non en juin comme prévu initialement, l'Uniopss (1) réaffirme son « attachement aux principes fondateurs » qui ont organisé ce secteur. «  La réforme doit prendre en compte les droits des usagers à des prestations d'aide sociale ou de sécurité sociale », souligne-t-elle. Aussi, les financements «  ne peuvent être considérés comme des subventions ou de simples crédits d'intervention » mais «  doivent être regardés pour la plupart comme des crédits attachés à des droits sociaux  ». Insistant également sur le fait que les associations ne sont pas «  un opérateur parmi d'autres sur le marché des services », l'Uniopss demande que soit préservée «  la spécificité du secteur social et médico-social par rapport au sanitaire dont les méthodes et normes de contrôle tendent à se généraliser ».Notes(1)  Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00. Voir également ASH n° 1994 du 25-11-96.