Réforme de l'Etat : présentation de nouvelles mesures

Le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, a dressé le 18 décembre l'état d'avancement de la réforme de l'Etat. Outre le projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement (1), diverses autres mesures applicables prochainement ont été présentées.Ainsi, à partir du 1er janvier 1997, tous les préfets de département devraient disposer d'une certaine souplesse budgétaire en matière d'aide aux chômeurs de longue durée, à hauteur de 30 % des crédits affectés à certains contrats aidés du secteur marchand (contrat initiative emploi, stage d'insertion et de formation à l'emploi, stage d'accès à l'entreprise). Par ailleurs, dans cinq régions, cette marge de manœuvre serait étendue aux crédits des contrats aidés du secteur non marchand (contrat emploi-solidarité, emploi consolidé, emploi de ville). Le préfet pouvant à l'intérieur des enveloppes financières qui lui sont affectées en modifier la destination. Et une fraction de ces crédits  (3 %) deviendrait disponible pour « monter des opérations originales adaptées aux spécificités de son département ».Dans le but de promouvoir le « dialogue social » au sein des autorités déconcentrées, la création d'instances paritaires…