Prestations allouées par les comités d'entreprise : précisions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
L'ACOSS précise, en les actualisant, les modalités de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de certaines prestations allouées par les comités d'entreprise (CE). Ces précisions sont applicables aux prestations allouées à compter du 1er janvier 1997.La présomption de non-assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux en nature attribués à un salarié par année civile s'applique lorsque le montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 686 F au 1er janvier 1997). Dès que le montant des bons dépasse cette limite, la situation de l'intéressé est examinée par l'Urssaf au regard de trois conditions générales :attribution en relation avec un événement au salarié concerné par celui-ci utilisation déterminée montant conforme aux usages. L'ACOSS apporte des précisions complémentaires concernant ces notions.Ainsi les événements visés sont un mariage, une naissance, la retraite, la fête des Mères et des Pères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, le Noël des enfants et des parents, la rentrée scolaire (les notions « d'enfants » et de « rentrée scolaire » étant par ailleurs strictement définies).Concernant le seuil…
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