Pensions de retraite : CSG et cotisation d'assurance maladie au 1er janvier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, définitivement adoptée par le Parlement le 28 novembre, et qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (1), prévoit une extension de l'assiette de la contribution sociale généralisée   (CSG) ainsi qu'une majoration d'un point du taux de cette contribution qui passera ainsi de 2,40 % à 3,40 % à compter du 1er janvier 1997. La part de CSG correspondant au taux de 1 % supplémentaire sera déductible de l'impôt sur le revenu. Les conséquences de ces modifications sur les pensions de retraite sont détaillées dans une instruction du ministère du Travail et des Affaires sociales du 9 décembre, complétée par l'ARRCO.L'augmentation d'un point de CSG est compensée pour les revenus de remplacement par une diminution à due concurrence et simultanée du taux de la cotisation d'assurance maladie. En conséquence, pour les pensions de retraite servies aux assurés des régimes général et agricole, le taux de la cotisation qui devait être initialement fixé, au 1er janvier 1997, à 3,8 % pour les retraites de base et à 4,8 % pour les retraites complémentaires (2) sera respectivement ramené à 2,8 % et à 3,8 %. Celui applicable…