La loi relative à l'emploi dans la fonction publique

Adoptée définitivement le 11 décembre, la loi « relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire » est parue.La loi comporte en premier lieu des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Traduction législative de l'accord conclu le 14 mai dernier (1), elle permet l'ouverture de concours exceptionnels pour une durée maximum de quatre ans et de postes de titulaires pour un certain nombre d'agents de catégorie C principalement, remplissant des conditions propres à chaque fonction publique. Autre mesure au chapitre de l'emploi, la création, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, d'un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande, et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Tout emploi ainsi libéré devant donner lieu à l'embauche de jeunes. Là encore il s'agit de la concrétisation d'un accord du 16 juillet dernier (2).Parmi les autres mesures d'ordre divers, citons notamment : la prolongation…