Autres textes officiels 

  Note d'information nº DSS/DAEI/96/ nº 628 du 9 octobre 1996 relative aux prestations familiales aux travailleurs qui exercent leur activité dans un Etat membre et dont les membres de famille résident sur le territoire d'un autre Etat membre de la CEE   (diffusée par circulaire CNAF CI nº 39-96 du 9-12-96).  Arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées (J.O. du 12-12-96).  Arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du Travail et des Affaires sociales (J.O. du 14-12-96).  Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins (J.O. du 12-12-96).  Circulaire CNAMTS CABDIR nº 18/96 du 2 décembre 1996 relative à la prise en charge des actes de biologie pratiqués sur des receveurs de produits sanguins labiles (examens sérologiques post-transfusionnels).  Décret nº 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer (J.O. du 12-12-96).   Décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (J.O. du 13-12-96).