APL et offres de prêt aidé par l'Etat

Il y a un an, les prêts à taux zéro se sont substitués aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (PAP)   (1), qui ne sont plus octroyés depuis le 1er novembre 1995. Suite à des interrogations quant à la recevabilité, au regard du droit à l'aide personnalisée au logement  (APL), d'offres de prêt émises postérieurement au 30 juin 1996, la CNAF apporte un certain nombre de précisions.Les demandes d'APL formulées par des bénéficiaires de PAP doivent être considérées comme recevables, quelle que soit la date d'émission de l'offre de prêt. Il faut toutefois distinguer les opérations en secteur diffus de celles relevant du secteur groupé. Dans le premier cas, les établissements prêteurs ne sont plus habilités depuis le 1er juillet 1996 à émettre des offres de prêt à des particuliers assurant eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage (secteur diffus). A l'inverse, aucune date limite n'a été introduite concernant les émissions d'offres de prêt pour les opérations réalisées en secteur groupé. Cependant, les dispositions réglementaires régissant ce secteur prévoient un délai maximum de six ans, délai d'achèvement des travaux compris (avec dérogation possible), entre la décision favorable…