Réforme de la taxe d'apprentissage

Le décret relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, est paru (1).Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage est désormais fixé à 40 % (au lieu de 20 %) de la taxe due en raison des salaires versés à compter du 1er janvier 1996. Le taux de la taxe d'apprentissage restant fixé à 0,5 % des salaires, le quota obligatoirement affecté au financement des centres de formation des apprentis (CFA) est porté de 0,1 % à 0,2 % des salaires.Ce relèvement du quota intervient alors que deux possibilités d'exonération de la taxe d'apprentissage sont supprimées : l'exonération d'une partie du salaire du maître d'apprentissage et l'exonération de moitié des salaires versés aux apprentis pendant leur formation en CFA.(Décret nº 96-1052 du 5 décembre 1996, J.O. du 8-12-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1974 du 10-05-96.