CC 51 : refus d'agrément concernant l'allocation de départ à la retraite

L'avenant nº 96-07 du 5 septembre 1996 à la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) et relatif à l'allocation de départ à la retraite a été refusé à l'agrément le 5 décembre dernier. Celui-ci porte sur le mode de calcul de l'allocation de départ à la retraite pour certains agents dont le contrat de travail a été modifié pour passer à temps partiel dans le cadre d'une inaptitude partielle ou d'un temps partiel thérapeutique. Il n'a pas été agréé par la direction de l'action sociale car «  aucune évaluation concernant les incidences de cet accord n'a été fournie  : ni une évaluation du nombre d'agents concernés, ni de l'effet financier de la mesure ».(Arrêté à paraître au J.O.)