Nouvelle procédure de changement d'adresse pour certains étrangers

Une nouvelle procédure de déclaration de changement d'adresse est mise en place pour les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de résident de dix ans ou d'un titre de séjour « Communauté européenne » ou « Espace économique européen ».Tout d'abord, l'ensemble des formalités liées au changement de domicile de ces étrangers sera regroupé au sein du service des étrangers dans les préfectures ou sous-préfectures. Ensuite, le changement d'adresse sera effectif par apposition d'une simple étiquette adhésive collée sur le titre de séjour de l'intéressé à l'emplacement de son ancienne adresse (sans éditer un nouveau document).A noter que cette réforme est d'application facultative. Chaque préfet reste donc maître d'adopter, ou non, cette simplification dans son département.(Circulaire INT/D/9600059/C du 12 avril 1996, B.O.M.I. 2e trimestre 1996)