Mise en œuvre de l'opposabilité des SROS

L'ordonnance du 24 avril dernier portant réforme de l'hospitalisation (1) a aménagé le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) et les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions sont commentées.Désormais, le SROS et son annexe sont opposables pour toute forme de demande d'autorisation (création, extension, conversion totale ou partielle, regroupement d'établissement, renouvellement d'autorisation), alors que, jusqu'ici, le SROS ne pouvait être opposé lors du renouvellement des autorisations ou lors d'une opération de regroupement ou de conversion. Quant à son annexe, elle n'avait qu'un caractère indicatif. Toutefois, les annexes au SROS élaborées avant le 25 avril, date de publication de l'ordonnance, demeurent indicatives.L'opposabilité du schéma lors d'opérations de regroupement et de conversion et le renouvellement des autorisations sont d'application immédiate. L'opposabilité de l'annexe ne prendra effet, quant à elle, que pour la nouvelle génération de schémas.A l'échéance de leur validité, fixée à cinq ans, il sera procédé à une révision des SROS arrêtés pour la plupart en 1994 et 1995. Cette…