Les propositions de la DAS en matière de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Corollaire de la mise en place de la prestation spécifique dépendance  (PSD), le principe de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées est inscrit dans la proposition de loi instituant cette prestation, actuellement en cours d'examen au Parlement (1).La DAS a retenu quelques grands axes devant guider cette réforme dans un document de travail du 5 novembre dernier. Définir une tarification en fonction de l'état de santé de la personne âgée dépendante, et non plus en fonction du statut juridique de l'établissement, est le principe de base de cette réforme.S'agissant de l'autorisation d'accueillir des personnes âgées dépendantes, la DAS précise qu'elle sera délivrée au vu d'une convention tripartite pluriannuelle entre le président du conseil général, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et l'établissement. Une autorisation nécessaire pour bénéficier de la nouvelle tarification, pour ouvrir droit à la PSD et au-delà du 31 décembre 1999 pour accueillir des personnes âgées dépendantes lors de leur entrée en établissement. Les personnes devenant dépendantes dans des établissements non autorisés pour les héberger pourront continuer à y séjourner,…