Recevoir la newsletter

Le délai de recours en cas de reconduite à la frontière est « impératif »

Article réservé aux abonnés

L'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière doit être présentée dans les 24 heures, suivant sa notification, au président du tribunal administratif.Ce délai est impératif. Le fait de déposer par erreur un recours devant un autre tribunal, en l'espèce un tribunal de grande instance, ne suspend pas le cours de ce délai.(Conseil d'Etat, 15 novembre 1996, Zola-Nalumbu, nº 178909)
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur