Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence sur le port du « foulard islamique »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Lecture : 1 min.
Par plusieurs décisions rendues le 27 novembre 1996, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence concernant le port du « foulard islamique » dans les établissements scolaires (1). Le port du foulard ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue et il ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire, rappelle-t-il. En revanche, peuvent être sanctionnés les manquements à l'obligation d'assiduité ou la participation à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement.N'estimant pas satisfaisante cette position, le ministre de l'Education nationale a indiqué, devant le Sénat, ne pas exclure une modification législative ou réglementaire sur ce point.(Conseil d'Etat, 27 novembre 1996, Jeouit nº 172686 Wissaadane et Chedouane nº 170209 Ligue islamique du Nord, Chabou et autres, nº 170207 et 208)Notes(1) Voir ASH n° 1987 du 6-09-96.
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