La loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel

La première loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 novembre. Elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé par le groupe socialiste. Lequel considère qu'il est « essentiel que sur cette loi, première du genre, soient levées dès maintenant les nombreuses incertitudes juridiques et difficultés d'interprétation qu'elle comporte ». Il estime, en outre, que la loi, qui prévoit le vote annuel du financement des dépenses sociales par le Parlement, est « rigoureuse pour les parlementaires auxquels elle laisse peu d'initiative » et qu'il est « juste » qu'en contrepartie, le texte « se cantonne aux domaines strictement définis par la Constitution ». « Faute de ces garanties, le gouvernement, tôt ou tard, voudra profiter de ces facilités de procédures et laisser cette loi dégénérer en une espèce de “super DDOS” [...]. » Parmi les principales dispositions de la loi à retenir en attendant la décision du Conseil constitutionnel, citons notamment : la fixation d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie à 600,2 milliards pour 1997 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base  l'extension de l'assiette…