La Cour de cassation rejette les arguments des militants anti-IVG

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, dans trois arrêts du 27 novembre, les arguments développés par des opposants à l'interruption volontaire de grossesse  (IVG) qui avaient été condamnés par les cours d'appel de Riom, de Dijon et de Versailles pour tentative d'entrave ou entrave à l'IVG. Dans ces trois affaires, les adversaires de l'avortement dénonçaient l'incompatibilité de la loi Veil du 17 janvier 1975 dépénalisant l'IVG avec plusieurs textes internationaux signés par la France.Les militants anti-IVG arguaient notamment de la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l`Homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques. La Cour de cassation a écarté ces arguments car « la loi de 1975 n'admettant qu'il ne soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit [...], l'ensemble des dispositions issues de cette loi et de celles du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption de grossesse, de même que les dispositions pénales de l'article L. 162-15 du code de la santé…