La loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (Dernière partie)

Les dispositions relatives à l'habitat et à l'aménagement urbain Dispositions relatives à l'habitat La loi comprend diverses dispositions relativement hétérogènes qui visent à introduire des mesures spécifiques en matière d'habitat dans les zones de la géographie urbaine prioritaire. DÉVELOPPEMENT DES ATTRIBUTIONS DES FSL (art. 35) Créés par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaborés et mis en œuvre par l'Etat et le département, doivent prévoir les mesures qui permettent aux personnes ou familles en difficulté d'accéder à un logement indépendant et de s'y maintenir. Chaque plan départemental doit instituer un fonds de solidarité pour le logement  (FSL) dont le financement est assuré à parité par l'Etat et le département. Ce dernier est destiné à accorder des aides financières…