Modification de la procédure d'inscription comme demandeur d'emploi

La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire du 28 mai 1996 a donné une base législative aux décisions des conseils d'administration de l'Unedic et de l'ANPE, des 27 et 29 mars, de généraliser l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic (1). Pour tenir compte de ce changement, la procédure d'inscription des demandeurs d'emploi à l'ANPE, prévue à l'article R. 311-3-1 du code du travail, est modifiée.L'ANPE, chargée de tenir la liste des demandeurs d'emploi, peut, par convention, confier aux organismes versant les prestations (Assedic) la tâche de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste. Dans ce cas, les demandeurs d'emploi devront non plus se présenter personnellement à l'ANPE mais à l'Assedic. Dans les localités où ces services n'existent pas (communes rurales), les intéressés devront se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur domicile.Par exception, les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des demandeurs d'emploi ne seront pas tenues de se présenter personnellement. Leur inscription pourra s'effectuer…