Extraits de jurisprudence de la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale

Une note de la direction de l'action sociale présente la jurisprudence récente de la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale  (CNTSS) relative à la recevabilité des requêtes. Y figurent des extraits des principales décisions concernant : la compétence de la CNTSS. Cette dernière s'est ainsi récemment déclarée incompétente pour connaître un litige relatif aux modalités de financement d'un centre d'adaptation à la vie active  la qualité et l'intérêt pour agir  la forme et le contenu de la requête.(Note d'information DAS/96 nº 667 du 28 octobre 1996, non publiée)