Encadrement des dépenses et procédure budgétaire des établissements publics de santé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme hospitalière du 24 avril 1996 (1), et en attendant les orientations de la campagne budgétaire 1997, une circulaire de la direction des hôpitaux définit les nouvelles règles d'encadrement des budgets des établissements de santé financés par dotation globale et les modifications apportées à la procédure de fixation des budgets de ces établissements.Désormais, la dotation régionale dont dispose l'agence régionale de l'hospitalisation devient «  l'élément central  » du dispositif : celle-ci présente un «  caractère limitatif et est opposable à toute décision d'allocation des ressources à un établissement », indique la direction des hôpitaux. Sa détermination se trouve encadrée par l'intervention du Parlement à travers le vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, « ce n'est plus le montant des charges de fonctionnement des établissements hospitaliers qui constitue le point de départ de l'évaluation de la contribution de l'assurance maladie. Le montant annuel des dépenses hospitalières est au contraire déterminé in fine après qu'ait été voté l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie, puis calculé en…