Appréciation du minimum de ressources pour le calcul des aides au logement

La CNAF apporte des précisions concernant la date d'effet des instructions relatives à la dérogation au plancher de ressources ou au revenu minimum pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) en accession à la propriété (1).Il ne peut être dérogé à ces minima que si l'événement ayant entraîné un abattement effectif ou une neutralisation effective des ressources est postérieur à l'opération d'accession. Cette disposition s'applique à compter du 1er juillet 1996 pour tous les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1994 en AL et du 1er janvier 1995 en APL. Pour les contrats de prêts signés antérieurement, les dérogations existantes sont maintenues.En dehors de ce cas, le plancher de ressources ou le revenu minimum sont pris en compte dans le calcul des aides au logement de tous les allocataires qui au 1er juillet 1996 ne remplissaient plus les nouvelles conditions pour déroger.(Circulaire CNAF CI nº 36-96 du 19 novembre 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.