APL : revalorisation des mensualités de référence des prêts d'accession à la propriété
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Les mensualités de référence des prêts (prêts d'accession à la propriété et prêts conventionnés) ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 (1), sont revalorisées de 2 % à compter du 1er juillet 1995 et du 1er juillet 1996, sauf s'il s'agit de prêts à taux fixe et mensualités constantes.(Circulaire CNAF CI nº 38-96 du 22 novembre 1996)Notes(1) Voir ASH n° 1900 du 10-11-94.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques